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08/07/2020 L’affaire Pissarro Lire la suite
La justice valide définitivement la restitution d'une toile de Pissarro, aux descendants d'un collectionneur, spolié par un fonctionnaire du régime de Vichy.

Lorsqu’un bien a été arraché frauduleusement à son propriétaire, les acquéreurs ultérieurs  ne peuvent prétendre, en être devenus légalement propriétaires.

C’est ainsi que la Cour de cassation a mis fin, le 2 juillet dernier, à une bataille judiciaire qui opposait les descendants d’un propriétaire spolié pendant la guerre à de riches américains qui avaient acquis l’une des œuvres volées : La Cueillette des pois, gouache peinte par Camille Pissarro en 1887.

Le vol du Pissarro

En 1943, un fonctionnaire du gouvernement de Vichy fait irruption dans l’appartement de Simon Bauer et « embarque tout ce qui a de la valeur », se souviendra toujours, son petit-fils, Jean-Jacques Bauer, âgé aujourd’hui de 90 ans. Le fonctionnaire écoule les 93 toiles de maîtres qui appartiennent à son grand-père, pendant que celui-ci est interné à Drancy et échappe de peu à la déportation, grâce à une grève des cheminots. Il part à la recherche de ses toiles dont il a dressé un inventaire en 1943 mais meurt en 1947 après en avoir récupérer quelques unes. La même année paraît le répertoire des biens spoliés qui comprend la photo du tableau incriminé et les indications sur son propriétaire. L’œuvre sera pourtant vendue au moins quatre fois.

Sur les traces du Pissarro

Les descendants de Simon Bauer décident de poursuivre sa quête. En 1965, ils apprennent, grâce à un éditeur d’une revue d’art, que la toile est en passe d’être vendue à un galeriste américain. Ils tentent alors de faire saisir le tableau mais la justice américaine ordonne sa restitution au marchand d’art. L’œuvre est de nouveau cédée un an plus tard, cette fois-ci à Londres, chez Sotheby's, avant de disparaître de nouveau à New-York.

Personne ou presque, ne sait alors que l’œuvre est achetée en 1995 par un couple de riches collectionneurs américains, à 800 000 dollars, lors d’une vente organisée par Christie's à New York. Plus de 20 ans après leur acquisition, les époux Toll acceptent de prêter le tableau au Musée Marmottant-Monet à Paris qui organise au début de l’année 2017, une rétrospective consacrée au premier impressionniste.

Le Pissarro enfin rendu à ses propriétaires

Jean-Jacques Bauer est rapidement informé de l’exposition et saisit la justice en mars 2017. Il demande que l’œuvre soit séquestrée une fois la manifestation terminée afin de pouvoir en revendiquer la propriété, avant qu’elle ne quitte le territoire français.

Pour obtenir gain de cause, leur conseil, dont l'arrière grand-père était aussi l’avocat de Simon Bauer, s’appuie sur une ordonnance du 21 avril 1945 destinée à permettre aux victimes de récupérer leurs biens, sans limitation de durée et quelque soit la bonne foi des acquéreurs successifs. Le texte prévoit la nullité de la spoliation et des ventes ultérieures.

Le tribunal de grande instance puis la cour d’appel en font application et ordonnent la restitution du tableau aux descendants de Simon Bauer. Ils sont suivis par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par les époux Toll.

06/07/2020 Le nouveau magazine Conseils des notaires disponible en kiosque Lire la suite
Conseils des notaires, le magazine grand public du notariat au service de tous les usagers du droit, décrypte, chaque trimestre, l’actualité juridique en donnant aux lecteurs tous les repères nécessaires pour leur permettre de faire les bons choix.

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06/07/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant

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03/07/2020 Négocier son prix d’achat Lire la suite
Vous avez déniché le logement qui correspond parfaitement à vos attentes mais vous aimeriez en baisser le prix. Quelques conseils pour convaincre votre vendeur que son prix est légèrement surestimé ...

Il n’est pas facile aujourd’hui de négocier sur un marché où les offres se raréfient et les prix ne cessent d’augmenter, selon le dernier baromètre LPI-SeLoger publié le 24 juin dernier.  Les marges de négociation n’ont jamais paru aussi basses : « elles se limitent à  3,5 % du prix de vente affiché pour un appartement et à 3,9 % pour une maison. » L’étude constate des offres généralement faites au prix proposé sur les marchés tendus, et un retrait des biens du marché, dans les endroits moins dynamiques où les vendeurs préfèrent attendre la reprise plutôt que de brader leur bien.

Le contexte demande donc d’affûter ses arguments.

Vous pouvez commencer par comparer les offres similaires. Si vous constatez des différences de prix, elles vous permettront de démontrer au vendeur que le prix demandé ne correspond pas à la valeur réelle du bien sur le marché. Une réalité que vous pouvez étayer par un délai de mise en vente anormalement long, si tel était le cas.

Lorsque le prix correspond effectivement aux pratiques du marché, il ne vous reste plus qu’à pointer des éléments justifiant une baisse de valeur. Votre offre d’achat doit être réaliste et pour ce faire, vous avez tout intérêt à solliciter l’avis du notaire. Vous pouvez demander une baisse de prix en relevant, par exemple : la mauvaise luminosité des lieux (notamment pour un appartement en rez-de-chaussée ou situé au premier étage), une absence d’ascenseur à partir du 4ème étage, la nécessité de réaliser des travaux ou une rénovation (que vous ferez chiffrer par au moins deux professionnels lors de vos visites), des charges de copropriété ou des prévisions de travaux dans les parties communes, trop importants, une consommation d’énergie excessive en raison d’un étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique, un éloignement des centres économiques, etc.

Votre offre d’achat doit reprendre vos réserves, mentionner le prix offert et comporter une durée de validité de 1 à 2 semaines, au terme desquelles, elle sera caduque. Elle est remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son intermédiaire. Dans le délai considéré, le vendeur peut accepter de vous céder le bien « à votre prix », refuser ou vous faire une contre-proposition.

02/07/2020 Immobilier : un marché toujours aussi dynamique

Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine, quelques tendances commencent à se profiler. La lettre Conseils des notaires vous informe.

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